Conditions générales de vente

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Sophie Goyens, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0725.986.404, ci-après dénommée par « l’entreprise ».

Article 2

§1. L’entreprise a des activités de consultance en organisation et gestion d’entreprise. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-dessous, exercées par l’entreprise et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6.

Sont visées, principalement, mais sans être une liste exhaustive, les prestations suivantes :

Analyse et clarification de projet entrepreneurial
Audit et conseils en matière d’organisation et de gestion administrative
Accompagnement ou assistance dans les tâches opérationnelles liées à la gestion comptable, administrative et RH.
Formation sur des thématiques liées à l’organisation et la gestion administrative.

ci-après dénommées sous le terme général « les prestations ».

§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non reprise ci-avant et réalisée par l’entreprise dans le cadre de son activité.

§3. Par « client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de l’entreprise et, le cas échéant, ayant marqué son accord pour l’offre ou conclu un contrat de prestation de services, conformément aux présentes conditions générales.

Champs d’application

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, tel que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique, sous quelque forme que ce soit.

§3. En tout état de cause, le client est lié par ces conditions générales dès l’entrée en relation commerciale avec l’entreprise. Toute conclusion d’une convention particulière ou contractuelle entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où l’offre, ou tout autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail, Google Form, …) entre le client et l’entreprise et que, par conséquent, la vente ou la convention est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

L’offre

Article 6

L’offre est gratuite. Elle est remise au client par l’entreprise et, sauf stipulation contraire formulée au sein de l’offre, elle a une durée de validité de 30 jours calendrier à partir de sa date d’émission.

L’offre est établie avec minutie par l’entreprise, sur base :

Des besoins et demandes formulés par le client ;
Et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre ;
Et/ou de la rencontre entre les parties.

L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné :

Soit par retour d’e-mail mentionnant spécifiquement et explicitement l’accord sur l’offre envoyée par l’entreprise,
Soit par l’apposition de sa signature sur l’offre, accompagnée de la date de la signature.

L’offre peut être retournée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.

Commande en ligne

Article 7

Les prix présentés sur le site https://www.sophiegoyens.be/ (ci-après « le site internet ») s’entendent en euros, HTVA, et sont valables à la date de la consultation.

Pour une commande sur le site internet, l’accord est donné par le client par la validation de la commande sur ce site internet ainsi qu’à son éventuelle inscription complète via un formulaire électronique accessible via le site internet. La confirmation de la commande est envoyée de manière électronique (e-mail) au client par l’entreprise. La confirmation de la commande reprend le descriptif, la référence, le prix de la ou des prestation(s) demandée(s) et les modalités de paiement.

Dès réception de son paiement, le client recevra la facture par e-mail ou par tout autre moyen électronique légalement obligatoire.

Modalités relatives au prix et aux offres

Article 8

§1. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

§2. En cas de modification de la commande ou en cas de commande de prestations supplémentaires non reprises dans l’offre ou dans la confirmation de commande, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non prévue initialement donnera le droit à un complément de facturation pour ces nouvelles prestations demandées et ce selon les tarifs appliqués par l’entreprise et repris dans l’offre initiale. L’entreprise est en droit de refuser ces prestations supplémentaires.

§3. Des remises ou des ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation existante ou préexistante entre l’entreprise et le client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité, même en cas d’ajouts de prestations supplémentaires telles que mentionnées aux paragraphes précédents.

Facturation et paiement des prestations

Article 9

§1. Le client est tenu d’effectuer le paiement de la totalité des prestations à la réception de la facture transmise par l’entreprise au client.

§2. La facture relative aux prestations (hors formations, ateliers et conférences) doit être payée après la réalisation des prestations.

La facture relative aux prestations de formations, ateliers et conférences est payée avant la réalisation des prestations. Sans payement intervenu, aucune place ne sera garantie ou réservée au client quant à la participation aux formations, ateliers et conférences.

Toute facture impayée, même partiellement, à la date de début des formations, ateliers et conférences par l’entreprise, donnera le droit à l’entreprise de refuser la participation du client.

§3. La facture est envoyée au client, par l’entreprise, par e-mail ou par tout autre moyen électronique prescrit par la loi.

En aucun cas, l’entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail ou toutes informations communiquées et nécessaires à l’envoi de la facture au client sont erronées. Le client est tenu d’informer immédiatement l’entreprise de tout changement d’information nécessaire à la bonne réception de la facture. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre cette modification.

La facture relative aux prestations est considérée comme réceptionnée le lendemain de son envoi par e-mail ou tout autre moyen électronique.

§4. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 10% l’an. En cas de non-paiement du montant de la facture dans les 30 jours de sa date d’échéance, le montant dû de la facture sera augmenté de 15% avec un minimum de 150€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.

Obligations des parties

Article 10

§1. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de respecter les rendez-vous et les délais fixés avec le client. Les rendez-vous peuvent cependant être modifiés pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques, etc.), et n’engagent aucunement la responsabilité de l’entreprise.

Le cas échéant, l’entreprise n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le report du rendez-vous ou le retard dans les délais préfixés.

§2. Les prestations sont réalisées sur base des données et des informations transmises et formulées par le client. Lorsque des informations sont expressément demandées par l’entreprise au client en vue de réaliser les prestations, elles doivent être transmises endéans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, l’entreprise ne sera plus en mesure de garantir la réalisation des prestations.

Le client garantit que les informations transmises sont correctes.

§3. Le client s’engage à répondre aux demandes de suivi et d’avis envoyées par l’entreprise afin de contribuer à l’amélioration des prestations proposées par l’entreprise.

Indemnité en cas d’annulation

Article 11

§1. L’annulation pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client après signature de l’offre pour accord ou de commande via le formulaire accessible via site internet et sauf stipulation lors de la passation de la commande ou accord contraire de l’entreprise, doit être notifiée par e-mail au minimum 8 jours ouvrables avant la date de la prestation commandée, afin de pouvoir bénéficier d’un remboursement.

A défaut d’annulation dans ce délai ou en cas d’absence à un rendez-vous ou lors d’une prestation où la présence du client est requise, la totalité ou une partie du prix des prestations ne sera pas remboursée ou sera due à l’entreprise.

§3. Outre ce qui précède, l’entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, d’un montant préalablement communiqué par l’entreprise lors de la passation de la commande, en cas d’annulation ou d’absence sans justification des prestations par le client.

§4. En cas d’annulation par l’entreprise pour une raison qui lui est imputable et sauf accord du client de reporter les prestations à une date ultérieure, l’entreprise procède au remboursement des prestations qui auraient éventuellement été payées avant l’exécution de celles-ci.

Garanties et limitation de responsabilité

Article 12

§1. L’entreprise n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. L’entreprise n’est responsable des dommages résultant des prestations que pour autant que ces dommages soient liés à son intervention ou aux prestations réalisées par elle. L’entreprise n’est, en aucun cas, responsable d’aucun dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages causés à des tiers, des résultats non escomptés, ou des résultats escomptés mais non atteints. L’entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les prestations ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.

§2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de l’entreprise, cette responsabilité est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

§3. En aucun cas l’entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la prestation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et l’entreprise s’engagent à convenir d’un report de la prestation pour autant que ce report soit possible.

§4. L’entreprise se réserve le droit de refuser la prestation pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécisions récurrentes, défaut de paiement de facture antérieur, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, d’inexécution ou risque d’inexécution grave, de non-respect des obligations prévues par les présentes conditions générales de vente ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

§5. Toute responsabilité extracontractuelle telle que prévue par le Livre 6 du Nouveau Code civil est, par ailleurs expressément exclue, tant dans le chef de l’entreprise que dans le chef de toute personne qui collabore directement ou indirectement à l’exécution des prestations.

Propriété intellectuelle

Article 13

§1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées et répondant à la notion d’œuvres au sens visé par la législation en matière de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de l’entreprise. Les prestations sont réalisées en vue d’un usage exclusif par le client en tenant compte de celui-ci.

§2. Le client n’est, en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé, qu’à des fins de diffusion ou de commercialisation (autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle) les prestations ou toutes œuvres réalisées, sans l’accord explicite et écrit de l’entreprise. Le client ne peut procéder à quelques modifications des prestations et/ou des supports que ce soit. A défaut, l’entreprise se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur.

§3. L’entreprise est le titulaire exclusif des droits d’auteur sur tous les logos et photos figurant sur ses documents, son site internet, ses réseaux sociaux, etc.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Article 14

Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à l’entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.

Tant l’entreprise que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’entreprise que le client pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Données personnelles

Article 15

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de celles-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à l’entreprise et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

§2. Les données conservées par l’entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des prestations, numéro de TVA, données financières et toutes les informations que le client a confié à l’entreprise.

Le client dispose de la possibilité

De s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
D’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’entreprise et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
De s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
De demander la suppression des données le concernant à l’entreprise pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à l’entreprise par des obligations légales ;
De demander la portabilité de ses données détenues par l’entreprise à un tiers ;
De retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à l’entreprise, soit par courrier, soit par e-mail à info@sophiegoyens.be.

§3. L’entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Références

Article 16

§1. L’entreprise peut, à tout moment, utiliser les prestations effectuées pour un client à des fins de références, et ce de manière anonyme.

§2. L’entreprise s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client, et ce conformément aux articles 14 et 15 des présentes conditions générales, comme par exemple :

Mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,
Diffuser sur son site internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 17

Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière écrite ou verbale, confirmée par écrit (e-mail) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception de la facture et/ou dès finalisation des prestations par l’entreprise.

L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que l’entreprise l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des prestations concernées, diminué des frais réels supportés par l’entreprise.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 18

En cas de litige, la médiation entre l’entreprise et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise.

Nullité

Article 19

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales en lieu et place de la clause devenue nulle.

Application du droit belge

Article 20

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.